Conditions générales de vente

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• d’une part, la Société MISTERLOWCOST SARL, Société à Responsabilité Limité, au capital de 5.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 788 968 162, située au 11 Route de Houdan 28260 Oulins – 0237821562 – numéro de TVA Intracommunautaire FR 29788968162, et,
• d’autre part, tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le « CLIENT ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après la « Commande »), soit sur le site Internet de Misterlowcost situé à l’adresse url https://www.misterlowcost.com (ci-après le « Site »), soit par téléphone au 0237821562 .
• Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions Générales de Vente »).

Le CLIENT dispose de la faculté d’imprimer les Conditions Générales de Vente et de les consulter à tout moment sur le Site.

MISTERLOWCOST SARL se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande.ad,

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L.113-3 et L.121-19 et suivants du Code de la Consommation relatifs notamment à l’information du CLIENT, aux prix et aux conditions de vente à distance.

Il est précisé que MISTERLOWCOST SARL ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects.

1. COMMANDE SUR LE SITE

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

a-Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur la version française du Site, le CLIENT valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « VALIDER MON PANIER ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

b-Identification

Si le CLIENT est déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le CLIENT n’est pas déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

c-Validation

Le CLIENT a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Dans tous les cas, MISTERLOWCOST SARL accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L.121-19-2 du code de la consommation.

d-Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le CLIENT est donc débité au jour de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte AMERICAN EXPRESS, Carte JCB et PAYPAL.

Pour les cartes de paiement, le CLIENT communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire ou les 4 chiffres sur le recto de la carte American Express.

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Site misterlowcost.com utilise les services de paiement sécurisé HSBC. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur MISTERLOWCOST SARL.

L'interface de paiement HSBC fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par MISTERLOWCOST SARL. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette Commande.

Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix.

1. REFUS/ANNULATION D’UNE COMMANDE

Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site ou par téléphone, voire la résiliation de son inscription dans la base CLIENT en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MISTERLOWCOST SARL.

En conséquence, MISTERLOWCOST SARL se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un tel litige.

1. ARTICLES – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE

Les articles proposés à la vente sont ceux décrits et dont la photographie figure sur le Site.

MISTERLOWCOST SARL apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des articles, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, il appartient au CLIENT de mettre en œuvre l’article « SATISFAIT OU REMBOURSE ».

Le CLIENT a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le 0237821562.

De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la Commande, le CLIENT sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, le CLIENT sera remboursé du prix de l’article commandé dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande. 

1. PRIX

Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande.

MISTERLOWCOST SARL se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.

Le CLIENT doit également s’acquitter, en plus du prix des articles commandés, d’une participation forfaitaire aux frais d’envois et de traitement de la Commande dont le montant lui est indiqué avant la validation définitive de la Commande.

Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site ainsi que lors de ses appels au 0237821562.

1. LIVRAISON

a-Lieu de livraison

Les articles seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours du processus de Commande.

MISTERLOWCOST a choisi La Poste et Chronopost pour ses expéditions.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

MISTERLOWCOST SARL livre les colis tant en France métropolitaine, Corse, DOM TOM et un grand nombre de pays étrangers dont la liste exhaustive se trouve à la rubrique Livraison du Site.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le CLIENT, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres ou envoyé électroniquement : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à MISTERLOWCOST SARL.

Le service clientèle prendra alors contact avec le CLIENT pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci à ses frais. Sans réponse du CLIENT dans un délai 30 jours MISTERLOWCOST SARL effectuera un remboursement à l’exception des articles personnalisés.

MISTERLOWCOST SARL ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de l’adresse indiquée par le CLIENT et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.

b-Délai de livraison

La livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 15 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le CLIENT du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Dans ce cas, MISTERLOWCOST SARL précisera au CLIENT une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera indiqué à titre indicatif dans le récapitulatif de la Commande.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève.

c-Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au CLIENT, notamment par le transporteur LaPoste et Chronopost, matérialisé par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de LaPoste et Chronopost

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-2 du Code de la Consommation, le CLIENT recevra, lors de la livraison, un bon de livraison. Il pourra également consulter et télécharger une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge, elle est directement consultable dans le Compte Client, à la rubrique "Voir mes Commandes", en cliquant sur les liens "Voir la Facture" et "Télécharger la Facture".

Le CLIENT est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa Commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas le CLIENT doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison en utilisant le formulaire disponible dans l’espace client.

MISTERLOWCOST SARL traitera cette réclamation en contactant le CLIENT et en lui précisant la démarche à suivre afin de retourner le colis.

 

1. SATISFAIT OU REMBOURSE

7.1 Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa Commande dans un délai de trente (30) jours francs, sans avoir à justifier de motifs, en adressant le formulaire de rétraction.

Ce délai court à compter de la réception du ou des article(s) commandés. En cas de commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier des articles commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par voie de conséquence, le CLIENT est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande, sous vêtement et literie (par exemple les maillots personnalisés par flocage de nom et ou numéro ou toute autre spécification). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux articles personnalisés à partir du nom et du numéro d'un joueur proposé sur le Site.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du CLIENT et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

Le retour en cas de rétractation devra se faire dans les conditions décrites à l’article « RETOUR ».

Le remboursement se fera dans les conditions décrites à l’article « REMBOURSEMENT ».

7.2 Non-conformité   

Le CLIENT doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

MISTERLOWCOST SARL est tenu pour responsable des défauts de conformité des articles de la Commande dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité : (A) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir ; (B) Sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, il peut choisir entre la réparation et le remplacement des articles contre l’article ou les articles conforme(s) à la Commande initiale par retour, conformément aux dispositions ci-dessous, de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles commandés, Le CLIENT pourra demander le remboursement des articles de la Commande. (C) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des articles durant les six mois suivant la délivrance des articles. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des articles vendus au sens de l’article 1641 du code civil.  Il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Le CLIENT devra indiquer sur papier libre, à adresser à MISTERLOWCOST SARL, le motif de la non-conformité et le retourner à MISTERLOWCOST SARL.

Les articles personnalisés (par exemple les maillots personnalisés par flocage de nom et ou numéro ou toute autre spécification) ne peuvent être ni repris ni échangés sauf en cas de non-conformité à la Commande.

Le retour en cas de non-conformité à la Commande devra se faire dans les conditions décrites à l’article « RETOUR ».

Le remboursement se fera dans les conditions décrites à l’article « REMBOURSEMENT ».

1. SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou au service après-vente, MISTERLOWCOST SARL peut être joint au 0237821562. (numéro non surtaxé) depuis la France ou le +33(0)130719882 hors de France.

1. RETOUR – MODALITES ET FRAIS

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration à MISTERLOWCOST SARL par le CLIENT à partir de la rubrique "Mon compte" du Site, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception des articles en cause par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.

Les articles doivent être renvoyés par le CLIENT, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa déclaration de retour ou d’échange, et dans les conditions suivantes :

• dans leur emballage d’origine ou tout emballage équivalent ;
• complets (accessoires, notices …) ;
• propres et non portés ;
• ni endommagés, ni détériorés ;
• accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Les articles qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront ni remboursés ni échangés par MISTERLOWCOST SARL.

Il est également rappelé que les articles personnalisés, la literie et les sous-vêtements ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un échange.

A réception du colis, MISTERLOWCOST SARL jugera du parfait état de la marchandise retournée. Si le retour est refusé par MISTERLOWCOST SARL, les articles seront alors retournés au client aux frais de MISTERLOWCOST SARL sans que Le CLIENT puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, MISTERLOWCOST SARL pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du CLIENT.

Les retours se font à l’adresse suivante :

MISTERLOWCOST SARL
11 route de Houdan

Bat B

28260 Oulins – France

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Pour une meilleure sécurité, il est conseillé de renvoyer votre colis de retour par recommandé avec A/R ou par Colissimo suivi ou tout autre moyen permettant de suivre le colis.

En cas de non-conformité du ou des articles, les frais de réexpéditions par le CLIENT à MISTERLOWCOST SARL sont alors gratuits ou remboursés.

Les frais de réexpédition sont offerts par MISTERLOWCOST SARL en cas d’échange si l’article ayant été commandé n’est pas conforme à la Commande.

1. REMBOURSEMENT

MISTERLOWCOST SARL s’engage à rembourser les sommes qu’il a encaissées dans un délai de quatorze (14) jours par crédit sur le compte bancaire du CLIENT correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes : la réception des articles par MISTERLOWCOST SARL d’une preuve de l’expédition des articles.

1. GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, MISTERLOWCOST SARL, s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le CLIENT en garantit l’exactitude. Ces informations sont strictement confidentielles et sont utilisées par MISTERLOWCOST SARL ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, dans le cadre du traitement des commandes réalisées conformément à la Politique de Données à caractère personnel.

Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes et d’effacement. Le CLIENT peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Chaque CLIENT peut par ailleurs transmettre à MISTERLOWCOST SARL ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de vos données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : info@misterlowcost.com ou par courrier à l’adresse suivante : MISTERLOWCOST SARL – 11 Route de Houdan - Bat B - 28260 Oulins. Il peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : info@misterlowcost.com Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

MISTERLOWCOST SARL fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. 

Le CLIENT peut recevoir de la part de MISTERLOWCOST SARL des courriers électroniques d'information sur les produits et opérations promotionnelles du MISTERLOWCOST SARL si le CLIENT y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. Le CLIENT conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en cliquant simplement sur le lien de désinscription que contient tout courriel ou toute communication que nous vous envoyons.

1. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, en cas de contestation ou litige, un mode de règlement amiable sera mis en œuvre avant tout recours judiciaire : le Client pourra adresser une réclamation à l’attention de MISTERLOWCOST SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance du litige. MISTERLOWCOST SARL y répondra dans les meilleurs délais.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

Fait à Oulins le 16 Février 2025.